Conditions générales de vente
Documents contractuels et modalités d’inscription
Les inscriptions aux formations de SUCCESS impliquent l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
SUCCESS fait parvenir au Client une convention ou un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la loi (articles L. 6353-1 et D.6353-1 du Code du travail et articles L. 6353-3 Code du travail) après inscription et règlement de l’acompte de 100 € sur le site de SUCCESS pour les formations inter-entreprises (sauf pour une prise en charge OPCO).
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SUCCESS un exemplaire signé par tout représentant dûment habilité du Client et portant son cachet commercial si le Client est une société.
Un certificat de réalisation individuelle est remis en fin de formation aux stagiaires.
Les conditions générales de vente de SUCCESS sont jointes à la convention et contrat de formation professionnelle.
Prix, facturation et règlements
Les prix des prestations sont exprimés en euros et hors taxes, ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Toute prestation commencée est due en entier.
Pour les formations intra-entreprises, les frais de déplacement, stationnement, restauration et hébergement du (ou des) consultant(s), font l’objet d’une facturation séparée et sur justificatifs. Les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en sus ou pris en charge par le Client.
Le règlement est comptant par virement, sans escompte. En cas de retard de paiement, SUCCESS pourra suspendre toutes les commandes en cours.
Règlement par un OPCO
Les Formations proposées par SUCCESS peuvent être prise en charge par un opérateur de compétences (ou « OPCO »). En cas de règlement effectué par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer toutes les démarches et d’envoyer les documents nécessaires à l’établissement de son dossier à l’organisme dont il dépend, et de s’assurer de sa bonne fin. L’accord de prise en charge de l’OPCO doit nous parvenir par courrier avant le début de la Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde sera facturé directement au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à SUCCESS au premier jour de Formation, ou si le dossier de prise en charge est incomplet, SUCCESS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de Formation au Client. En cas de refus de règlement par l’organisme désigné par le Client, quelle que soit la cause (défaut ou retard de prise en charge, manque de fonds…), les frais de Formation seront facturés directement au Client.
Lieu de(des) la formation
Les Formations ont lieu dans les locaux du Client ou dans un local loué par ce dernier, le Client s’engage à mettre à disposition une salle équipée de tables et chaises et autres équipements fonctionnants, nécessaires au bon déroulement de la Prestation et selon les besoins du prestataire (vidéoprojecteurs, écrans, paperboards, rallonges, cafetière/bouilloire pour les pauses, …), et s’assure que les conditions de sécurité sont bien aux normes de la loi en vigueur relative aux Établissements Recevant du Public (ERP).
Si SUCCESS loue un local, ce dernier s’assure de tous ces aspects auprès du loueur.
Dans le cas où les formations ont lieu dans le local de SUCCESS, au 18 Rue Chazière, 69004 Lyon. Le local respecte les conditions de sécurité et est aux normes de la loi en vigueur relative aux Établissements Recevant du Public (ERP).
Pénalités de retard
À défaut de règlement, les pénalités applicables seront conformes à l’article L441-6 du code de commerce, égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Un montant forfaitaire de 40,00 € HT sera facturé en sus pour frais de recouvrement.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Conditions d'annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation de plus de 20 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation, le client s’engage au versement de 20% du montant total HT à titre d'indemnité forfaitaire.
Pour toute annulation entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation, le client s’engage au versement de 50% du montant total HT à titre d'indemnité forfaitaire.
Pour toute annulation de moins de 10 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation, le client s’engage au versement de 100% du montant total HT à titre d'indemnité forfaitaire. Cette somme reçue à titre d'indemnité forfaitaire ne peut être imputée au titre de la formation professionnelle.
Exécution des prestations
Pour le cas où une ou plusieurs Prestations choisies initialement par le Client ne peuvent plus être délivrées à la date souhaitée, SUCCESS fera ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalentes et/ou similaires à sa demande initiale.
Renonciation
Le fait pour SUCCESS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Confidentialité et droit de propriété
L’ensemble des documents remis au cours de la Prestation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de SUCCESS.
La reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse et préalable de SUCCESS est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Réclamations
Pour nous faire part d'une réclamation, d'un problème rencontré, contactez-nous par e-mail [carole.buffelard@outlook.com] et nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais pour vous apporter une solution sur mesure.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre SUCCESS et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON quels que soient le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société SUCCESS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Définitions
• CONDITIONS GENERALES DE VENTE : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
• PRESTATION : toute prestation de formation réalisée par SUCCESS
• CLIENT : toute société ou particulier faisant appel aux services de SUCCESS, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.
• COMMANDE : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de SUCCESS en vue de la réalisation de ladite Prestation.
• CONTRAT : l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente, le devis descriptif ou la convention descriptive des prestations liées à la Prestation et le cas échéant les annexes s’y rapportant.
• OBJET Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de Formation par SUCCESS au Client.
(CB CGV V2 15 avril 2023)
Success Sarl, 18 Rue Chazière, 69004 Lyon Tél : 06 60 57 25 94 Mail : carole.buffelard@outlook.com
Siret : 520 080 268 00029 RCS Lyon 520 080 268 - NAF 7022Z
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 826914121 69 auprès du préfet de région Auvergne Rhône-Alpes -
TVA Intracommunautaire FR 8452008026800011 SARL au capital de 40 000 €